Conditions Générales de vente

1. Introduction

Les présentes conditions générales de dépôt-vente (les Conditions) régissent le contrat de dépôt-vente (le Contrat) conclu entre VenduFacile, RCS Paris 507 531 457 (VenduFacile) et le déposant (le Déposant), relatif au dépôt aux fins de vente, au nom et pour le compte de ce dernier, de tout objet (l’Objet ou les Objets), notamment sur des sites de vente aux enchères, tel qu’eBay ou tout autre site de vente aux enchères existant ou à venir (le Site). Tout dépôt d’objet à la société VenduFacile, implique l’acceptation sans réserve par le Déposant des Conditions. VenduFacile se réserve le pouvoir de modifier les Conditions à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date du dépôt par le Déposant.

2. L’Objet

VenduFacile se réserve le droit de choisir les Objets qui lui sont confiés et s’engage ensuite à les mettre en vente au nom et pour le compte du Déposant. VenduFacile n’achète pas l’Objet auprès du Déposant, qui demeure responsable de :


- toute déclaration faite à VenduFacile concernant la propriété, l’origine, la date, l’âge, l’authenticité, la qualité et le fonctionnement de l’Objet ;


- tout vice ou défectuosité de l’Objet ;


- toute autre déclaration faite par le Déposant en relation avec l’Objet, incluant notamment toute violation des présentes Conditions.


VenduFacile se réserve le droit de définir la stratégie de vente la plus adaptée à l’Objet (sélection du Site, prise des photos, choix de la catégorie d’article, rédaction de l’annonce).

3. L’Acheteur

VenduFacile n’agit pas pour le compte de l’acquéreur (l’Acheteur). Par conséquent, VenduFacile ne peut en aucun cas garantir l’existence d’enchères, ni la qualité de celles-ci ou la volonté de l’Acheteur d’acquérir l’Objet et ne peut être tenu pour responsable de ce que fait ou dit l’Acheteur en relation avec l’Objet.


Toutefois, VenduFacile mettra en œuvre de manière raisonnable sa compétence et sa diligence aux fins de vendre l’Objet sur le Site tout en appliquant les principes suivants :


- VenduFacile se réserve le droit de refuser des enchères, de scinder un lot d’Objets afin de mettre en vente chaque Objet séparément, de vendre des Objets par lot ou de retirer de la vente tout Objet ;


- le meilleur enchérisseur tel qu’accepté de manière raisonnable par VenduFacile remportera l’enchère ;


- si un litige survient entre enchérisseurs ou entre VenduFacile et un enchérisseur durant la période de mise aux enchères d’un Objet ou à toute autre occasion, VenduFacile sera seul juge de l’issue de ce litige et sa décision s’imposera à tous.



A tout moment, le Déposant peut connaître la situation de la vente de son Objet en contactant VenduFacile par téléphone ou par email (vendufacile16@orange.fr), sur communication du numéro du Contrat. Les modalités d’envoi de l’Objet et les frais y afférents sont à la charge de l’Acheteur.

4. Prix de vente et commission

Aucune caution, ni frais d’exposition n’est à payer par le Déposant.


Le prix de vente (le Prix de Vente) de l’Objet est déterminé par la meilleure enchère remportée à l’issue de la période d’enchère sur le Site, à l’exclusion des frais postaux d’envoi ou de transporteur qui sont à la charge de l’Acheteur.


VenduFacile prélèvera sur la vente effectuée au nom du Déposant des frais de dossier (les Frais de Dossier) d’un montant fixe de 3 euros. Ces Frais de Dossier ne seront pas prélevés si aucune vente n’est réalisée, sauf dans le cas la vente ne serait pas réalisée du fait du Déposant (voir ci-dessous).


Dans le cas où le Déposant met en vente plusieurs Objets simultanément, les Frais de Dossier ne seront dus qu’une fois.


Le Déposant est en droit de demander à ce qu’un prix de réserve soit fixé, en-dessous duquel il ne souhaite pas vendre l’Objet ; VenduFacile appliquera alors un forfait (le Forfait de Réserve) de 5% du prix de réserve afin de mettre en place le prix de réserve. VenduFacile se réserve le droit de conseiller le Déposant sur l’opportunité du prix de réserve en fonction de l’Objet et sur son montant.



VenduFacile remboursera le Déposant de la totalité du Forfait de Réserve si l’Objet est vendu. Si l’Objet n’est pas vendu et avec l'accord du Déposant, VenduFacile remettra l’Objet en vente en supprimant le prix de réserve.


En cas de défaut de paiement du Prix de Vente par l’Acheteur, aucun Frais de Dossier ni Commission ne sera du par le Déposant.


En rémunération de ses services et en sus du Forfait de Réserve, le Déposant autorise VenduFacile à déduire du Prix de Vente une commission (la Commission) calculée de la manière suivante :


- 27% pour une vente d’un montant inférieur ou égal à 400 euros (ou, dans le cas où la vente serait faite dans une devise étrangère, l’équivalent en euros calculé au taux légal tel que déterminé par la Banque de France au jour de l’enchère finale) ;



- 23% pour une vente d’un montant compris entre 401 euros et 601 euros (ou, dans le cas où la vente serait faite dans une devise étrangère, l’équivalent en euros calculé au taux légal tel que déterminé par la Banque de France au jour de l’enchère finale) ;



- 18% pour une vente d’un montant supérieur à 601 euros (ou, dans le cas où la vente serait faite dans une devise étrangère, l’équivalent en euros calculé au taux légal tel que déterminé par la Banque de France au jour de l’enchère finale).


Si le Déposant annule la vente pour quelque raison que ce soit pendant la période précédent la mise aux enchères ou durant la mise en enchères elle-même, un forfait d’un montant de 50 euros sera du par le Déposant à VenduFacile.


Si le Déposant annule la vente pour quelque raison que ce soit à l’issue de la vente, un forfait d’un montant de 50 euros sera du par le Déposant à VenduFacile, ajouté au paiement des Frais de Dossier, de la Commission et, le cas échéant, du Forfait de Réserve.


VenduFacile payera au Déposant le Prix de Vente minoré de la Commission et/ou du Forfait de Réserve dans un délai de 30 jours après expiration du délai de rétractation de 7 jours de l’Acheteur, calculé à compter de la réception de l’Objet par l’Acheteur.



Un chèque du montant correspondant sera remis en mains propres ou adressé par courrier simple à l’adresse du Déposant telle qu’indiquée lors du dépôt de l’Objet.


Si l’Objet ne s’est pas vendu, VenduFacile en avertira le Déposant dans un délai raisonnable par tout moyen et notamment par voie électronique (email) ou par téléphone.


En cas d’Objet invendu quelqu’en soit la cause (et notamment, sans que cette liste soit limitative, pour défaut d’enchères ou non paiement du Prix de Vente par l’Acheteur) :


- le Déposant devra retirer l’Objet dans les 7 jours de la notification ; passé ce délai de retrait, tout article invendu non retiré par le Déposant appartiendra à VenduFacile qui en fera l’usage de son choix ; ou


- VenduFacile, sur accord du Déposant, remettra l’Objet en vente sur le Site à un prix de mise aux enchères minoré ; ou


- VenduFacile, sur accord du Déposant, fera don de l’Objet à une organisation caritative au choix de VenduFacile.

5. Obligations du Déposant

VenduFacile se réserve le droit de demander à ce que le Déposant justifie de son identité par tout moyen (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile à son nom) avant de prendre l’Objet en dépôt et de le mettre en vente sur le Site.


Le Déposant s’engage à respecter les obligations suivantes :


- le Déposant certifie qu’il est majeur et que les informations fournies relatives à son identité et à l’Objet sont véridiques ;


- le Déposant garantit qu’il est propriétaire de l’Objet ou dûment mandaté par le propriétaire afin de vendre l’Objet au nom et pour le compte de ce dernier et qu’il est en droit de transférer la propriété de l’Objet qui est libre de tout gage et/ou de toute réclamation ;


- le Déposant s’engage à ne pas enchérir sur l’Objet, directement ou par personne interposée ;


- le Déposant s’engage à respecter les présentes Conditions ainsi que les règles propres applicables à chaque Site et notamment le règlement eBay, accessible sur le lien suivant : http://pages.ebay.fr/help/policies/index.html

6. Responsabilité de VenduFacile

VenduFacile ne pourra être tenu responsable des possibles détériorations dues à l’exposition de l’Objet (lumière, humidité, etc.…). En cas d’accident survenu à l’Objet mis en dépôt (vol, dommage, etc.…) la valeur de l’Objet sera calculée suivant la durée d’exposition et diminuée de 10% par mois.



Le Déposant sera remboursé selon les modes de règlement énoncés à l’article 4. VenduFacile s’engage à souscrire auprès de la compagnie d’assurance de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol, incendie, inondations des Objets mis en dépôt-vente. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance.


VenduFacile dédommagera le Déposant pour toute perte ou préjudice subi par ce dernier du fait du non respect des obligations de VenduFacile aux termes des présentes Conditions, à moins que cette perte ou ce préjudice ne résulte de :


- la faute du Déposant ;


- la faute d’un tiers n’ayant aucune relation personnelle, commerciale ou professionnelle avec VenduFacile ou le Déposant ;



- tout événement de force majeure ou cas fortuit que ni VenduFacile ni le Déposant n’aurait pu prévoir de manière raisonnable.

7. Résiliation

VenduFacile se réserve le droit, après en avoir averti le Déposant par écrit (par tout moyen et notamment par voie électronique), de résilier le Contrat dans les cas suivants :


- défaut de paiement du Prix de Vente par l’Acheteur, après mise en demeure de ce dernier par VenduFacile selon le règlement du Site ;


- article présentant une difficulté de vente en raison de son état ou de sa nature ;


- article présentant un vice de fonctionnement dissimulé ou non par le Déposant ;


- article dont VenduFacile aurait un doute sur la provenance ou sur l’identité du propriétaire.

8. Informations personnelles

VenduFacile s’engage à ne divulguer aucune information personnelle fournie par le Déposant ni au Site ni à toute autre personne ou société, à moins que la législation en vigueur ou le règlement applicable au Site ne le requière. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Déposant dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, en écrivant directement à VenduFacile (vendufacile16@orange.fr).

9. Général

Tout Contrat auquel les présentes Conditions s’applique est soumis à la législation française et à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.

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